La loi PINEL est, de façon générale, un dispositif d’investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôt. C’est un régime de défiscalisation applicable que dans des domaines donnés.
Système Pinel : qui peut en bénéficier ?
Cela concerne les contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021, alors qu’ils résident en France (VEFA, dit achat sur plan) :
- un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2021, seules les acquisitions de logements neufs ou en état d’achèvement (dans un immeuble de logements collectifs) sont éligibles au dispositif Pinel.
- Logements qu’ils ont construits.
- Logement ancien en cours de gros travaux et en cours de transformation en logement neuf.
- Des logements non conformes aux normes de la propriété et faisant l’objet d’importants travaux de réhabilitation.
- Un local affecté à une destination autre que l’habitation et faisant l’objet d’importants travaux de transformation d’habitation.
Plus d’informations sont disponibles sur laldpe.fr pour savoir à qui s’adresse réellement la loi PINEL.
Date d’achèvement
Ces logements doivent être réalisés dans les 30 mois du permis de construire, ou de la date de signature de l’acte authentique d’acquisition, s’il s’agit d’un logement acquis en VEFA, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition de logement, si vous deviez rénover.
Simulateur système PINEL
Grâce au simulateur loi Pinel, calculez votre économie d’impôt, en toute simplicité.
Vous pouvez vérifier en toute sureté :
- si votre commune est éligible au dispositif ;
- calculer la limite de loyer à partir de laquelle vous pouvez louer votre logement ;
- connaître le plafond de revenu maximum de vos futurs locataires ;
- connaître le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier ;
Système Pinel : les conditions liées au logement
Le système Pinel prend en compte les conditions liées au logement.
Efficacité énergétique
Pour bénéficier de la réduction d’impôt dite Pinel, un logement doit atteindre un niveau de performance énergétique globale, selon le type d’acquisition :
- Pour les logements neufs : réglementation thermique RT 2012 ;
- Pour les immeubles existants : immeuble en cours de travaux pour l’assimiler à un logement neuf. Il doit:
- soit obtenir un label « Haute performance énergétique, HPE rénovation » ;
- ou obtenir le label « bâtiment basse consommation rénovation, BBC rénovation 2009 ».
Zonage
L’application du dispositif suppose que le logement soit situé dans une commune classée dans une zone géographique, caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif est applicable aux logements situés dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de revitalisation des sites de défense.
Depuis le 1er janvier 2019, les logements situés dans les communes ayant fait l’objet d’un contrat de revitalisation de sites de défense dans les 8 ans précédant l’investissement sont également éligibles à la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’applique également à l’acquisition de logements situés dans d’autres zones bien spécifiques qui ont fait l’objet d’un agrément et ont fait l’objet d’une demande de permis de construire, au plus tard, le 31 décembre 2017 sous réserve que cette acquisition soit réalisée, au plus tard le 15 mars 2019.