Des situations après un mariage civil peuvent engendrer une demande de divorce. C’est un acte légal qui suit une procédure conforme aux lois en vigueur par rapport au code du mariage civil. Différentes natures de divorce sont rencontrées et chaque divorce dispose d’une légitime procédure. Par exemple le divorce par consentement mutuel disposant d’une procédure très particulière et catégoriquement différente. Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel; et quelle est la procédure d’un tel divorce ? Il est question dans cet article de la procédure à suivre pour un divorce par consentement mutuel.
C’est quoi le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de rupture légale du mariage civil qui se fait comme tout divorce, du vivant des époux. Visitez http://urcidff-lr.fr/ pour plus d’informations sur le divorce. C’est un divorce dit à l’amiable. En effet, lorsque les conjoints sont tous d’accord par rapport à la rupture des liens de mariage et conscients des conséquences d’un tel acte, il s’agit selon la loi d’un divorce par consentement mutuel. Les conjoints se mettent par conséquent d’accord par rapport aux décisions et se gardent d’assumer les conséquences. Ces conséquences sont le plus souvent liées à la protection des enfants et les questions de biens communs. Par ailleurs, le divorce par consentement mutuel est le plus fluide et plusieurs avantages à lire dans cet article.
Quelle est la procédure à suivre pour un divorce par consentement mutuel ?
Contrairement aux autres types de divorces, la procédure de divorce dans ce cas est carrément différente. Elle est engagée par les deux conjoints. Lorsque l’époux et l’épouse d’une même union civile sont d’accord du divorce et s’y engagent, une convention est établie entre les époux par leurs avocats respectifs. La procédure ne demande aucune intervention du tribunal. La convention est juste à enregistrer par un notaire. Elle peut se terminer en moins de trois mois. L’intervention du notaire est par ailleurs très importante dans une telle procédure. Sa mission permet en premier lieu de déférer une liquidation du régime matrimonial (partage et consensus sur les biens communs de l’union). C’est par ailleurs la procédure de divorce la plus rapide en mariage civil.
Quelques avantages du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est parmi tous les cas de divorce, le mieux avantageux en temps et en dépenses. La procédure est très rapide et ne demande pas l’intervention d’un juge. Elle ne nécessite pas assez de fonds comme les autres types de divorces. En effet, cette procédure ne fait intervenir que les avocats des deux conjoints et un notaire. De ce fait, seuls les honoraires des avocats et du notaire sont à payer. Pour un divorce, le divorce par consentement mutuel est le plus conseillé. Il se fait en contentieux entre les conjoints. Ils réfléchissent mieux par rapport aux situations susceptibles de suivre la rupture de l’union. Des dispositions sont prises de bonne foi par les conjoints sur la répartition des biens, l’autorité parentale et tout ce qui peut être lié au bien-être des enfants si l’union en a abouti. Le divorce par consentement mutuel est par ailleurs le plus conseillé dans les évidentes situations demandant la nécessité d’un divorce. Il permet de réduire les dégâts psychologiques du divorce sur les enfants de l’union.