Le droit de la location immobilière est en constante évolution afin de répondre aux nouveaux enjeux et problématiques rencontrés par les acteurs du secteur. Les locataires et propriétaires doivent ainsi se tenir informés des dernières évolutions législatives et réglementaires pour faire valoir leurs droits et remplir leurs obligations. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principales modifications récentes concernant le droit des locataires et propriétaires.
La loi ELAN : une réforme majeure
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en 2018, constitue une réforme majeure pour le secteur immobilier. Elle vise à faciliter la construction de logements, à protéger les locataires et à lutter contre les marchands de sommeil.
Du côté des locataires, la loi ELAN prévoit notamment la création d’un bail mobilité, d’une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois, destiné aux personnes en formation, stage ou mission temporaire. Ce bail présente l’avantage de ne pas nécessiter de dépôt de garantie. Il instaure également un encadrement des loyers dans certaines zones tendues, afin de contenir les prix excessifs.
Pour les propriétaires, cette loi favorise la lutte contre les squats en prévoyant un délai de 48 heures pour expulser les occupants sans droit ni titre. Elle facilite également la mise en place d’une procédure d’expulsion accélérée en cas de non-respect des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers et charges.
Le dispositif Denormandie : incitation à la rénovation
Le dispositif Denormandie, entré en vigueur en janvier 2019, vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements anciens. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur le montant des travaux et plafonnée à 300 000 euros.
Pour être éligibles, les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 20 % et être réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Le logement doit ensuite être loué pendant une durée minimale de 6 ans.
Les mesures de soutien face à la crise sanitaire
La crise sanitaire liée au Covid-19 a engendré des difficultés économiques pour de nombreux locataires et propriétaires. Plusieurs mesures ont été mises en place pour les soutenir face à ces défis.
Ainsi, les locataires en difficulté financière peuvent bénéficier d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordé par les conseils départementaux. Ce fonds peut prendre en charge une partie des loyers et des charges impayées, sous condition de ressources.
De leur côté, les propriétaires bailleurs peuvent solliciter une aide financière auprès de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) si leur locataire ne paie pas ses loyers. Cette aide est soumise à conditions et dépend notamment du montant des impayés et de la situation financière du propriétaire.
Le droit de préemption renforcé pour les locataires
Le droit de préemption permet au locataire d’un logement mis en vente par son propriétaire d’être prioritaire pour l’achat. La loi ELAN a renforcé ce droit en précisant que le locataire doit être informé de la mise en vente du logement par un avis de congé pour vendre, qui doit mentionner le prix et les conditions de la vente.
Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour se porter acquéreur, à compter de la réception de cet avis. S’il ne donne pas suite, le propriétaire peut vendre son bien à un tiers, à condition que le prix et les conditions soient identiques ou plus favorables pour le locataire.
L’encadrement des locations touristiques
Face à l’essor des locations touristiques de type Airbnb, la réglementation s’est durcie afin de limiter les abus et préserver l’accès au logement pour les résidents permanents. Ainsi, les propriétaires qui louent leur résidence principale pour une courte durée doivent respecter un plafond annuel de 120 jours et déclarer cette activité auprès de la mairie.
Pour les résidences secondaires, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire et le logement doit être compensé par la création d’un nouveau logement locatif dans la même commune. Les sanctions en cas de non-respect de ces règles peuvent aller jusqu’à 50 000 euros d’amende.
Dans un contexte en perpétuelle évolution, il est essentiel pour les locataires et propriétaires de se tenir informés des dernières dispositions légales et réglementaires relatives au droit immobilier. La connaissance de leurs droits et obligations leur permettra non seulement de mieux protéger leurs intérêts, mais également de contribuer à un marché du logement plus équilibré et juste.