La jurisprudence est une source essentielle du droit, qui permet d’interpréter et d’appliquer les normes juridiques à des situations concrètes. Au fil des années, certains arrêts marquants ont contribué à façonner notre système judiciaire et à faire évoluer le droit. Dans cet article, nous vous proposons un panorama des grands arrêts de l’année en matière de jurisprudence.
1. Droit pénal : la responsabilité des personnes morales
Dans un arrêt rendu en début d’année, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles une personne morale peut être tenue pénalement responsable. La Cour a rappelé que la responsabilité pénale d’une personne morale est engagée dès lors qu’il est établi qu’un fait punissable a été commis pour son compte par l’un de ses organes ou représentants (Cass. crim., 26 janvier 2021, n° 20-81.390). Cette décision confirme la tendance à une extension de la responsabilité pénale des personnes morales.
2. Droit du travail : le télétravail et la prise en charge des frais professionnels
En matière de droit du travail, un arrêt important a été rendu par la Cour de cassation concernant le télétravail et la prise en charge des frais professionnels. La Cour a estimé que l’employeur doit prendre en charge tous les frais découlant directement de l’exercice du télétravail, y compris les frais d’équipement et de connexion (Cass. soc., 2 février 2021, n° 19-21.306). Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de bien cerner leurs obligations en matière de télétravail.
3. Droit de la famille : la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger
En droit de la famille, un arrêt très attendu a été rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la reconnaissance en France des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. La CEDH a jugé que le refus de transcrire sur les registres français l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH, 10 février 2021, X c. France, req. n° 25951/18). Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur le traitement des demandes de transcription en France.
4. Droit des contrats : la réforme du régime juridique du cautionnement
En matière de droit des contrats, une importante décision a été rendue par la Cour de cassation relative au régime juridique du cautionnement. La Cour a jugé que l’annulation d’un contrat principal entraîne nécessairement celle du contrat de cautionnement qui lui est lié (Cass. com., 9 mars 2021, n° 19-17.184). Cet arrêt confirme la nécessité pour les parties de bien appréhender les conséquences de l’annulation d’un contrat sur les garanties qui y sont associées.
5. Droit immobilier : l’encadrement des locations touristiques
Enfin, en droit immobilier, un arrêt important a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’encadrement des locations touristiques. La CJUE a estimé que les mesures nationales visant à réguler les locations touristiques, telles que la limitation du nombre de jours ou l’obligation d’enregistrement, étaient conformes au droit européen (CJUE, 22 septembre 2020, aff. C-724/18 et C-727/18). Cette décision conforte les dispositifs mis en place par certains États membres pour limiter les abus liés à la location touristique.
Au travers de ces grands arrêts, nous pouvons constater que le droit évolue en permanence pour répondre aux enjeux et aux défis de notre société. La jurisprudence est ainsi un outil précieux pour les avocats et les justiciables, leur permettant d’appréhender au mieux leurs droits et obligations face aux situations qu’ils rencontrent.