Pour mener à bien tout projet d’entreprise, il est nécessaire de remplir certains critères qui doivent figurer nécessairement dans votre plan d’action. Au nombre de ces éléments se positionne le local qui doit abriter l’entreprise. Lorsqu’on ne dispose pas de locaux propres, l’on est alors dans l’obligation de conclure un contrat de bail commercial. Ce contrat est utile pour toute entreprise qui naît. Tout contrat a nécessairement des conséquences juridiques pour les parties, mais nécessite également des obligations à la charge de celles-ci. Il s’agit des conditions dans le fond comme la forme.
Les conditions de forme
Lorsqu’à la création de son entreprise on ne dispose pas de moyens immobiliers indépendants, on est contraint d’opter pour un bail. Ce contrat fait intervenir sur http://avocat-gratuit-enligne.fr/ deux acteurs principaux que sont le locataire et le bailleur. Il est différent du contrat de location d’appartements à raison de logement. Comme son nom l’indique ce type de bail à un but commercial. Le premier élément dans le contrat se rapporte à sa forme. En droit, les contrats sur les baux de type commerciaux peuvent ne pas être écrits. Il est toutefois recommandé de procéder à une rédaction de ce contrat pour avoir une garantie si sa réalisation engendre des conflits à la longue. Ainsi vous pouvez faire appel à un professionnel du droit qui garantira l’authenticité du contrat. L’avocat est l’acteur par excellence pour rédiger ce contrat. L’acte devra contenir la destination qui justifie le bail autrement dit l’activité qui sera exercée par le locataire. Cette activité doit être la seule exercée dans le local.
Les conditions de fond
Après avoir choisi la forme de votre contrat, vous passerez aux conditions de fond. La durée est le premier élément à définir. En général de manière conventionnelle les contrats signés pour un bail commercial durent en moyenne 9 ans au moins. C’est la possibilité à long terme. Néanmoins vous pouvez en conclure un à court terme qui est limité à un nombre de 3 années. Comme tout contrat le bail commercial peut aussi faire l’objet de résiliation. Pour un contrat à long terme la résiliation est autorisée selon une fréquence de trois ans autrement dit une fréquence triennale. On passe maintenant à l’acquittement ou paiement du loyer. Sa fixation se fait selon le consentement mutuel défini entre le bailleur et son locataire. Les parties s’entendront en se basant essentiellement sur les usages conventionnels. Certaines obligations incombent également aux acteurs du contrat. Le bailleur se doit de porter à la connaissance du locataire les risques auxquels s’expose le local. Il doit également garder et entretenir les biens en les maintenant dans un état plus ou moins acceptable. Le locataire doit respecter ses engagements notamment le paiement du loyer dans les délais et disposer des biens et locaux dans les normes d’utilisation.
La cession et le renouvellement du bail
Lorsqu’on en vient plus particulièrement à la révision du prix de loyer à fréquence triennale, il est nécessaire de respecter certaines conditions disposées par la loi surtout pour le bailleur. Concernant le locataire il peut faire une sous-location sous l’autorisation de son bailleur. Pour exprimer cette volonté, il doit se faire valider par un acte non judiciaire. On peut la résilier également. Concernant la résiliation encore appelée cession du bail à usage commercial, elle se fait par consentement mutuel ou suite à une faute contractuelle. Enfin il peut y à avoir une clause de prolongation du contrat. Le renouvellement des baux commerciaux peut être accepté ou non, et cela légitimement par le bailleur s’il arrive à se justifier.