Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée en mai 2019. Elle a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs, d’encourager l’innovation et de moderniser le fonctionnement des entreprises. Dans cet article, nous allons aborder les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification et modernisation du statut d’auto-entrepreneur

La loi PACTE simplifie et modernise le statut d’auto-entrepreneur, afin de rendre plus accessible la création d’entreprise. Parmi les principales mesures figurent :

  • La suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans auto-entrepreneurs.
  • La création d’un guichet unique en ligne pour faciliter les démarches administratives.
  • L’allégement des obligations comptables.

Ces mesures visent à faciliter le passage à l’action pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat, en réduisant les contraintes administratives et financières liées à la création d’entreprise.

2. Modification du seuil de sortie du régime micro-fiscal

La loi PACTE augmente également le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-fiscal. Ce régime est particulièrement intéressant pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs, car il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels et d’un calcul simplifié de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, le seuil de sortie du régime micro-fiscal passe :

  • De 82 800 € à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.
  • De 33 100 € à 70 000 € pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

3. Encouragement à l’épargne salariale

La loi PACTE incite les entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale tels que le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Pour ce faire, elle prévoit notamment :

  • La suppression du forfait social (20 %) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
  • La suppression du forfait social sur la participation et l’abondement employeur au PEE pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces mesures visent à favoriser la répartition des profits entre les salariés et les actionnaires, et à encourager la constitution d’une épargne à long terme.

4. Renforcement du soutien à l’innovation

La loi PACTE renforce le soutien aux entreprises innovantes en facilitant l’accès au financement et en améliorant la protection de leurs innovations. Parmi les mesures phares figurent :

  • La création d’un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros.
  • La simplification et l’amélioration des procédures de dépôt de brevet, avec notamment une réduction des délais d’examen et un renforcement des droits conférés par le brevet.

Ces mesures permettent aux entreprises françaises d’être plus compétitives sur la scène internationale et de valoriser leur savoir-faire.

5. Simplification des seuils d’effectif

Enfin, la loi PACTE simplifie les seuils d’effectif pour les entreprises en regroupant les obligations sociales et fiscales autour de trois seuils principaux :

  • 11 salariés pour l’élection des délégués du personnel et le versement transport.
  • 50 salariés pour le comité social et économique (CSE), la participation, l’intéressement ou encore la formation professionnelle.
  • 250 salariés pour certaines obligations spécifiques aux grandes entreprises (reporting RSE, égalité salariale entre les femmes et les hommes…).

Cette mesure vise à simplifier la vie des entrepreneurs en évitant les effets de seuil qui pouvaient freiner l’embauche et la croissance des entreprises.

La loi PACTE apporte donc de nombreux changements pour les entrepreneurs, avec pour objectif de faciliter la création et le développement des entreprises en France. Il est important pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces évolutions et d’adapter leur stratégie en conséquence.