Conseils pour entreprendre une contestation de testament

Le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose de tout ou une partie de ses biens pour le temps où il ne sera plus. Il est non seulement un acte de dernière volonté, mais aussi un mode de transmission de la propriété des biens pour cause de mort. Cependant, plusieurs raisons peuvent obliger les héritiers à modifier ou contester cet acte après la mort de son auteur. Il peut s’agir par exemple d’une mauvaise répartition des biens ou du non-respect des règles de forme du testament. Quelles que soient les raisons, il existe des moyens pour rendre inopérant un testament. Comment y parvenir ? Le présent article vous renseigne davantage.

Vérifier la sanité d’esprit chez le testateur

L’un des principes qui fondent la contestation d’un acte juridique, c’est la sanité d’esprit. Cliquez ici http://cerclededroit.be/ pour plus d’informations. L’auteur du testament doit être sain d’esprit, c’est-à-dire disposer entièrement de ses facultés mentales au moment de l’établissement du testament. Pour contester un testament, vous devez donc vérifier d’abord la sanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction de cet acte. Si sa sanité fait défaut, vous pouvez alors l’invoquer devant les juridictions pour annuler le testament.

Soulever les règles de forme communes à tous les testaments

La validité du testament est subordonnée à l’observation des règles de forme prévues pour tout testament. Ainsi, pour produire ses effets, le testament doit être écrit, le support et le moyen d’écriture importent peu. Vous pouvez de ce fait vérifier si le testament est écrit, et dans la négative, le contester. De plus, le testament conjoint est interdit. Il doit être fait par acte séparé : un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, soit au profit d’un tiers. Ici, vous allez donc voir si le testament est un acte émanant d’une seule personne ; si ce n’est pas le cas, vous pouvez contester ledit document.

Se baser sur les règles de forme particulières à chaque type de testament

Il existe trois différents types de testaments. Le plus usité, appelé testament olographe, ensuite celui authentique et enfin, le testament mystique. Ils se distinguent sur plusieurs points même s’ils sont tous écrits. D’abord le testament olographe :  en plus d’être écrit, il doit être signé de la main du testateur et daté. Ces critères sont cumulatifs et l’absence de l’un d’entre eux suffit pour contester le testament. Il faut donc vérifier leur existence pour savoir quel défaut soulever devant le juge au succès de votre contestation. Ensuite, le testament mystique : c’est le testament fait par acte public. Il peut s’agir d’un document reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ou par un juge. Pour contester ici, vous allez voir si le testament est reçu par les personnes habilitées.

Enfin, le testament mystique : il s’agit d’un manuscrit fait par le testateur ou par un tiers ou un acte dactylographié. Il est signé de la main du testateur ; présenté clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins. Le notaire dresse un procès-verbal de la remise et accomplit l’acte de suscription. Toutes les fois que ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez contester le testament.

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