Une résiliation de contrat est un acte juridique offrant à un employé d’arrêter un contrat le liant à son employeur. Cette procédure juridique est lancée en cas de faute grave réalisée par l’employeur, et a beaucoup d’implications. À travers ce guide, il sera détaillé en profondeur ce qu’il faut savoir de la résiliation de contrat.
La résiliation judiciaire de contrat peut être réalisée par qui ?
Un employé peut décider à tout moment de rompre son CDD ou CDI, suite à une faute grave de l’employeur. C’est un fait de société commun qui est détaillé sur Alisoumare.fr de façon pertinente. Cette action juridique n’est cependant pas possible à réaliser pour un employé en intérim ou même un stagiaire.
La résiliation de contrat peut être réalisée sans que l’employé ait besoin de prévenir son employeur. Il doit faire sa demande au niveau du Conseil de prud’hommes et continuer normalement son contrat, le temps du processus de rupture. Il y a plusieurs autres formes de ruptures de contrat, pouvant prendre place au cours de la résiliation de contrat, à savoir :
- Le licenciement ;
- une démission ;
- la rupture ;
- une prise d’acte.
Même en cas d’une suspension de contrat, un employé peut enclencher une procédure de résiliation judiciaire.
Les implications d’une résiliation judiciaire de contrat
L’employé est tenu de poursuivre son travail dans l’entreprise, même s’il a formulé une requête de résiliation judiciaire au niveau du Conseil de prud’hommes. Il ne doit en aucune façon payer une indemnité quelconque à celui qui l’emploie. Au cas où la résiliation de contrat lui est favorable, l’employé profite des bienfaits de cette procédure.
Une résiliation de contrat actée contraint l’employeur à verser des indemnités à son employé. Cette résiliation entraîne également la proclamation solennelle d’un licenciement nul. Au cas où il y aurait eu au préalable une présence d’une clause de non-concurrence, un délai de renonciation entre en jeu.
Le délai de renonciation est enclenché dès le moment qu’on donne le jugement favorable à la rupture. Il est bien possible que l’employé ayant fait une demande de résiliation judiciaire soit licencié au cours de la procédure.
Les règles qui régissent la résiliation judiciaire de contrat
Un contrat de travail peut être valablement résilié pour plusieurs raisons données. Tout d’abord, il faut que le contrat soit en cours d’exécution, ce qui élimine un contrat rompu ou même suspendu. Ensuite pour avoir droit d’être, il doit être suite à un manquement contractuel observé au niveau des obligations.
Un employé a donc le droit de demander une résiliation judiciaire de contrat dans le cadre :
- D’une diffamation ;
- de la discrimination ;
- du racisme ;
- D’un harcèlement moral ou physique.
En cas de non-paiement de salaire pendant un ou plusieurs mois, l’employé a la possibilité de lancer une procédure de résiliation judiciaire. Cette procédure peut également être enclenchée si l’employé a connu une rétrogradation non justifiée.
La procédure de résiliation judiciaire permet à un employé de stopper un contrat de travail qui lui est nocif. Afin que cette procédure soit valable, elle se doit de remplir certaines conditions bien définies. Cette action juridique ne peut être intentée par tout le monde, et faire recours à un avocat pour cette dernière est judicieux.