Vente d’un bien immobilier : quelles sont les obligations légales pour le vendeur ?

Vendre un bien immobilier doit se faire dans la transparence en respect des différentes obligations inhérentes prévues par la loi. En respectant ces obligations, vous êtes à l’abri des différents problèmes juridiques notamment les contentieux immobiliers. Découvrez dans cet article les différentes obligations légales à mettre en application dans le cadre d’une vente de maison en tant que vendeur.

Obligation de fournir toutes les informations sur le bien

La vente d’un bien immobilier est soumise à plusieurs obligations légales que doivent respecter les vendeurs. Ces obligations sont des garanties qui visent à rassurer l’acheteur sur son achat et à prévenir les litiges. Cliquez sur ce lien consultantjuridique.fr/ pour en savoir plus. Tout propriétaire ou vendeur d’un bien immobilier, quelle que soit sa nature, a l’obligation de présenter et de fournir toutes les informations concernant le bien. Il ne s’agit pas d’un choix pour le vendeur, mais plutôt une obligation d’autant qu’en absence de cette transparence la loi sanctionne. En fonction de la taille du contentieux, vous pouvez être condamné à une lourde somme d’amende à votre acheteur en guise de dommage. Ceci étant, il est important de donner toutes informations non détectables à la première vue d’un bien (les défauts électriques, la praticité du terrain, les défaillances de canalisation et autres). Pour plus de transparence, il faut tout mentionner dans le dossier de diagnostics techniques avant de le présenter à votre client. Dans le cas où, la vente semble rencontrer des difficultés, il est recommandé de contacter un notaire pour régulariser la situation.

Obligation de délivrance du patrimoine

Une fois toutes les informations transmises dans le dossier de diagnostics techniques à l’endroit de l’acheteur afin que celui-ci prenne connaissance des détails, vous avez ensuite l’obligation de délivrer le patrimoine. Et ceci après la signature du contrat d’achat et entre les deux parties. L’absence d’une obligation de délivrance est considérée comme la fraude selon la loi sur l’immobilier. Il est impératif de céder la maison vendue le même jour de la signature du contrat d’acquisition. Toutefois, il peut avoir des cas d’exception où vous devez déménager ou faire déménager les locataires qui occupent la maison. Dans ce cas, il est recommandé de prévenir le nouveau propriétaire et de convenir ensemble sur une date de délivrance. Si le contrat n’a pas été signé le même jour de la visite, le vendeur est dans l’obligation de conserver le bien dans son état jusqu’à la date de signature du contrat proprement dite.

Obligation de garantie

Que ce soit la vente ou la location d’une maison, une obligation de garantie s’impose au vendeur ou au propriétaire. Selon les dispositions du Code civil en son article 1625, tout propriétaire doit assurer à un acheteur le droit de la possession du bien vendu. On parle donc ici de la notion de l’éviction qui consiste à éviter de limiter la jouissance d’une chose acheteur à son nouveau propriétaire. Le vendeur ne doit donc pas contraindre l’acheteur à des obligations illégales pour réduire son droit sur le bien acheté.

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