Pour obtenir le divorce, les deux parties concernées jouent la carte de dépenses dans leur intérêt en posant des actions susceptibles d’influencer la décision du juge. À cet effet, certaines de leurs actions sont jugées comme une infraction pénale. Découvrez dans cet article les différentes infractions pénales régulièrement commises et sanctionnées dans une procédure de divorce.
Pratique de l’escroquerie lors du jugement
Les infractions pénales commises lors d’une procédure de divorce sont nombreuses et peuvent prendre plusieurs formes. Cliquez sur ce lien http://ma-protection-juridique.fr/ pour en savoir plus. Parmi ces infractions pénales figure l’escroquerie qui représente l’infraction la plus commise lors de la séparation d’un couple. Faire de l’escroquerie lors d’un jugement consiste à mettre en œuvre toutes actions pour tromper la vigilance du juge en charge de l’affaire. Il peut s’agir aussi d’une action tentée sur une partie ou sur l’un des membres de la juridiction et du tribunal pour faire basculer à son avantage la décision finale du juge. Cependant, il faut notifier que la pratique de l’escroquerie lors du jugement est sévèrement sanctionnée par le Code pénal en son article 434-15. Selon les dispositions de ce Code pénal, toute activité dont le but est d’impacter la procédure du divorce est punissable de peine pénale. Car elle est considérée comme une subornation à un tiers pendant le jugement. En commettant cette infraction pénale au cours de la procédure de séparation, vous risquez une peine d’emprisonnement de 5 ans avec une amande de plus 350 000 euros.
La pratique de faux et l’usage de faux pendant le jugement
La pratique du faux et l’usage de faux font également partie des infractions pénales dument sanctionnées lors d’une procédure de divorce par le juge. Il s’agit ici de deux pratiques très sollicitées par les parties au tribunal. Que ce soit du côté de l’homme ou de la femme, les sanctions prévues pour cette infraction par la loi sont les mêmes. La pratique du faux et l’usage de faux consistent dans ce cadre à fabriquer des faux documents et preuves ou avancer de fausses interventions contre autrui dans le but d’obtenir la faveur du juge lors d’une procédure de divorce. L’article 441-1 du Code pénal le décrit comme l’usage de fausse preuve influencer la décision du tribunal. Selon le même, toute tentative ou toute action du faux et l’usage de faux sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement 3 ans suivi d’une amende de 45 000 euros. Une fausse déclaration est également considérée comme une infraction pénale dans ces situations.
Le recours à subornation à autrui
Aucune partie ne souhaite pas perdre un procès surtout quand cela entre dans le cadre d’un divorce. Ce qui incite certaines personnes à commettre des actes peut orthodoxe à la loi comme le recours à subornation à autrui. L’infraction de la subornation à autrui s’observe généralement dans les cas de divorce où la présence d’un témoin est indispensable. Elle vise à influencer la déclaration d’un témoin en sa faveur et obtenir la décision favorable du juge. Tout comme la pratique de faux et l’usage du faux, cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement 3 ans suivi d’une amende de 45 000 euros selon le Code pénal.