Les procédures de divorce sont multiples. Qu’il s’agisse du divorce à l’amiable, du divorce conflictuel ou du divorce par consentement mutuel, chacune des procédures de rupture de mariage a des caractéristiques qui les rendent bien distinctes. Quels sont les types de procédures de divorce qui existent et dans quel cas peut-on utiliser chacun d’eux ?
La procédure du divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable est une procédure de divorce qui suppose que le couple en situation de rupture trouve un consensus sur les modalités du divorce. D’après solutions-juridiques.fr, ce type de procédure recommande que les ex-partenaires s’entendent sur le principe même du divorce. Il concerne notamment la répartition des biens acquis dans le mariage, la prestation compensatoire, etc. La résidence des enfants, leur garde et la pension alimentaire sont également des points importants sur lesquels les divorcés s’accordent au cours d’une procédure de divorce à l’amiable. Ils peuvent décider ou non de se faire représenter par un avocat.
La procédure du divorce conflictuel
Le divorce conflictuel est le type de divorce le plus courant. Il en existe trois formes à savoir : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est envisagé dans le cas où les époux accepteraient le principe du divorce, mais ne s’accordent pas sur ses conséquences. La rupture du mariage sera prononcée par un jugement au tribunal. Cette forme de divorce conflictuel ne prend pas en considération les faits à l’origine de la séparation des époux.
Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les conjoints peuvent obtenir le divorce sans évoquer un motif lorsqu’ils prouvent qu’ils ne vivent plus ensemble au moins 12 mois avant la demande en divorce. Cette forme du divorce ne nécessite pas un accord simultané des deux parties.
On parle de divorce pour faute lorsque l’un des époux manque à ses devoirs et obligations vis-à-vis de l’autre. Il peut s’agir de harcèlement moral, de violences, ou tout autre manquement aux charges du mariage. La partie qui fait la demande en divorce est tenue d’apporter au juge les preuves (constat d’huissier, certificat médical, etc.) des fautes évoquées. En fonction de la décision du juge, la partie attaquée versera des dommages et intérêts à l’autre époux dans le cas où le divorce lui créerait un préjudice grave.
Par ailleurs, les époux peuvent à tout moment mettre fin à la procédure conflictuelle et opter pour une rupture par consentement mutuel.
La procédure du divorce par consentement mutuel
Cette procédure est identique à celle du divorce à l’amiable à quelques différences près. Son aboutissement est plus rapide que celui du processus judiciaire traditionnel. Ici, la présence d’un avocat est nécessaire pour chacune des deux parties. Ces avocats sont chargés d’aider les époux à négocier et à trouver un accord satisfaisant pour chacun d’eux. Ils rédigent ensuite une convention de divorce sur la base de l’accord du couple sur les différentes modalités de la rupture du mariage. Après un délai de 15 jours où chaque époux signe la convention, la convention est transférée au notaire. Ce n’est qu’à partir de ce moment que l’acte de divorce prend effet.